Aspects légaux
   Divorce / Séparation

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LA DISSOLUTION DU MARIAGE

La dissolution du mariage : Selon la Loi fédérale sur le divorce, un seul motif de divorce est accepté, soit : l'échec du mariage. Pour qu'il y ait échec du mariage, la loi a prévu uniquement les cas ci-après :

• Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant que le divorce ne soit prononcé et ils vivaient séparément à la date de l'introduction de la demande de divorce devant la tribunal.
• L'époux contre qui le divorce est demandé a commis l'adultère.
• L'époux contre qui le divorce est demandé a traité, physiquement ou mentalement, l'autre époux avec cruauté, ce qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

Un des époux peut demander le divorce même si l'autre est en désaccord. Cependant, dans le cas où un époux invoque l'adultère ou la cruauté physique ou mentale, seul ce dernier peut demander le divorce. Notre cabinet ne prend pas en charge ces cas.  

Le divorce rend caduques (rend nulles et non avenues) les donations pour cause de mort qu'un époux a consenties à l'autre en considération du mariage.

LA DISSOLUTION DE L'UNION CIVILE

L'union civile peut être dissoute par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune des conjoints constatée par un acte notarié lorsque la volonté de vivre ensemble des deux conjoints est irrémédiablement et définitivement atteinte.  

S'il est impossible de dissoudre une union civile par une déclaration commune faite devant un notaire, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.  

La dissolution de l'union civile, tant par déclaration commune notariée que par jugement, rend caduques (rend nulles et non avenues) les donations pour cause de mort consenties par un conjoint au bénéfice de l'autre en considération de l'union civile.  

Les personnes unies civilement qui désirent se marier n'ont pas à dissoudre leur union pour le faire. Le mariage entraînera automatiquement la dissolution de l'union civile tout en maintenant les droits et obligations que le Code civil accorde aux conjoints unis civilement.

LA SÉPARATION LÉGALE OU DE CORPS
 

La séparation légale ou de corps peut être prononcée par jugement lorsque la volonté de vie commune d'un couple marié légalement est gravement atteinte. Elle ne rompt pas les liens du mariage, ce n'est donc pas un divorce. Les conjoints séparés légalement n'ont plus l'obligation légale de faire vie commune, mais les autres obligations du couple demeurent : secours, assistance, respect et fidélité. La reprise volontaire de la vie commune met un terme à la séparation de corps.

S'ils s'entendent et parviennent à régler toutes les questions relatives à la séparation de corps (exemple : garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire, etc.), les époux peuvent soumettre au tribunal un projet d'accord, ce qui les dispense de faire connaître au juge la cause de leur séparation.

Toutefois, si l'un des conjoints s'oppose à la séparation de corps ou si le couple ne parvient pas à s'entendre sur les questions soulevées par cette séparation, le tribunal prononcera alors la séparation de corps dès lors qu'il constate l'existence d'un des motifs prévus par la loi : séparation de fait au moment de la demande, un manquement grave de l'un des conjoints à une obligation du mariage ou un ensemble de faits rendant la vie commune intolérable.
 

LA SÉPARATION DE FAIT

 
Tout couple marié légalement ou uni civilement selon la Loi peut décider de se séparer après entente sur l'ensemble des conséquences qu'implique cette séparation : garde des enfants, montant de la pension alimentaire, partage des biens communs, etc. Chacun des époux demeure assujetti aux droits et obligations qu'impose le mariage ou l'union civile. Si l'un des époux fait défaut dans l'une de ses obligations, l'autre conjoint a la possibilité de s'adresser au tribunal pour réclamer ses droits. Les é;poux demeurent toujours solidaires des dettes contractées pour la vie commune. Étant donné que cette entente repose sur la bonne foi des parties, il n'y a aucun recours légal pour la faire respecter.
 

LA MÉDIATION FAMILIALE

La médiation familiale est un moyen privilégié utilisé entre les parties faisant appel à un médiateur impartial afin de résoudre les conflits. Le médiateur intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier conjointement une entente équitable et viable qui puisse être satisfaisante pour tout le monde.

Le médiateur va s'assurer que la communication entre les conjoints s'établit favorablement et que chacun a pleinement conscience des besoins et des attentes de l'autre. Il s'assurera notamment que les besoins des enfants soient effectivement pris en considération durant la négociation.

Le médiateur n'est pas partie au litige : il ne prendra donc aucune décision à votre place et ne vous donnera aucun conseil de quelque nature que cela soit. Il agit principalement comme facilitateur pour rapprocher les parties et le cas échéant, vous fera des suggestions sur la nécessité de recourir à des spécialistes selon la nature du différend.

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   Si les époux qui souhaitent le divorce invoquent le premier motif, les époux n'ont pas à prouver la faute de l'un ou de l'autre. Ils peuvent demander conjointement le divorce dès le début de la cessation de la vie commune. Le divorce ne sera toutefois prononcé qu'une fois que les époux auront vécu séparément depuis un an.
Notre cabinet prend en charge uniquement ce genre de cas.

Une union civile peut être dissoute par une déclaration établie devant un notaire à deux conditions.

Premièrement, les conjoint(e)s doivent avoir préalablement réglé toutes les conséquences de cette dissolution dans un accord.
 
En second lieu, les intérêts des enfants communs aux deux conjoint(e)s ne doivent pas être en cause. La déclaration et l'accord sont constatés dans des actes notariés en minute (procès-verbal). Ils ont, à compter de la date où ils sont reçus devant le notaire instrumentant, les effets d'un jugement de dissolution de l'union civile.
 

Seul un médiateur accrédité peut agir dans le cadre de la médiation familiale. Il suffit de consulter le greffe de votre district judiciaire pour connaître le médiateur accrédité le plus proche de votre domicile. Celui-ci vous fournira alors tous les renseignements utiles et nécessaires pour la résolution du conflit en cours.