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   Formulaire

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• Avertissement : Pour les résidents du Québec domiciliés et demeurant au Québec depuis au moins douze (12) mois EXCLUSIVEMENT
• Pour une demande de divorce à l'amiable avec projet d'accord avec ou sans enfant
• Pour une demande de séparation légale sur projet d'accord
  
  NB : Pour passer d'un champ à l'autre, utilisez la touche  ou cliquez avec la souris.
  Si vous utilisez la touche "Retour" ou "Entrée", le formulaire sera envoyé immédiatement.

Information obligatoire pour pouvoir communiquer avec vous rapidement
Indiquez votre nom		Indiquez votre adresse de courriel (e-mail)

 

Section 1 - Informations sur Madame
Nom		Prénom
Adresse		Numéro de téléphone
Date de naissance		Lieu de naissance
Numéro d'assurance sociale		Adresse de courriel (e-mail)

  

Section 2 - Informations sur Monsieur
Nom		Prénom
Adresse		Numéro de téléphone
Date de naissance		Lieu de naissance
Numéro d'assurance sociale		Adresse de courriel (e-mail)

   

Section 3 - Nom des parents des parties
Nom du père de Madame		Nom de la mère de Madame
Nom du père de Monsieur		Nom de la mère de Monsieur

  

Section 4 - Informations sur le mariage
État civil de Madame avant le mariage		État civil de Monsieur avant le mariage
Régime matrimonial >> Cliquez pour choisir 1. Société d'acquêts 2. Séparations de biens 3. Communauté de biens 4. Je l'ignore
Avez-vous fait un contrat de mariage devant notaire avant de vous marier ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Nom du notaire 2. Lieu d'enregistrement 3. Numéro d'enregistrement 4. Numéro des minutes ou du procès-verbal

  

Section 5 - Informations sur la demande de divorce (ou de séparation)
Vivez-vous séparés depuis plus d'un an ?              OUI          NON		Si OUI, indiquez depuis quelle date :
Indiquez ici les motifs du divorce (ou de la séparation), ajoutez vos commentaires s'il y a lieu
Y a-t-l possibilité de réconciliation ?              OUI          NON		Désirez-vous avoir accès à des services de médiation ?             OUI          NON
Y aura-t-il une pension alimentaire entre conjoints ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Montant de la pension $ 2. Qui bénéficie de la pension alimentaire ?

 

Section 6 - Patrimoine familial - Résidences
Résidence principale ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Adresse de la résidence principale 2. Valeur $ 3. Hypothèque $ 4. Date d'achat 5. Propriétaire 6. Désirez-vous un partage moitié-moitié ?             OUI          NON 7. Si oui, comment allez-vous procéder au partage ?
Résidence secondaire ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Adresse de la résidence secondaire 2. Valeur $ 3. Hypothèque $ 4. Date d'achat 5. Propriétaire 6. Désirez-vous un partage moitié-moitié ?             OUI          NON 7. Si oui, comment allez-vous procéder au partage ?

  

Section 7 - Patrimoine familial - Meubles et véhicules
Meubles ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Valeur $ 2. Solde à payer $ 3. Propriétaire
Automobile - Véhicule 1 ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Modèle 2. Année 3.Valeur $ 4. Solde à payer $ 5. Propriétaire
Automobile - Véhicule 2 ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Modèle 2. Année 3.Valeur $ 4. Solde à payer $ 5. Propriétaire

 

Section 8 - Patrimoine familial - Autres biens
Fonds de pension - Désirez-vous qy'il y ait un partage des fonds de pension d'employeur ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Valeur dans le fonds de pension de Madame 2. Valeur dans le fonds de pension de Monsieur 3. Désirez-vous un partage moitié-moitié des gains inscrits dans les registres de la Régie des rentes du Québec ?            OUI          NON
REER - Désirez-vous qy'il y ait un partage de vos REER ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Indiquez comment se fera le partage et dans quelle proportion : 2. Montant $ des REER de Madame 3. Endroit des REER de Madame 4. Montant $ des REER de Monsieur 5. Endroit des REER de Monsieur
Avez-vous obtenu certains biens d'une succession, legs ou donations ?              OUI          NON		Si OUI, remplir cette section : 1. Indiquez les biens reçus et leur valeur: 2. Quand avez-vous reçu ces biens ?

 
Si vous avez des enfants, remplissez les sections 9, 10 et 11 ci-dessous.
Sinon passez à la section 12.

Section 9 -Informations sur les enfants
1. Nom		Prénom
Date de naissance		Lieu de naissance
Âge		Sexe      Masculin           Féminin
2. Nom		Prénom
Date de naissance		Lieu de naissance
Âge		Sexe      Masculin           Féminin
3. Nom		Prénom
Date de naissance		Lieu de naissance
Âge		Sexe      Masculin           Féminin
4. Nom		Prénom
Date de naissance		Lieu de naissance
Âge		Sexe      Masculin           Féminin
Pour indiquer d'autres enfants
Indiquez Nom, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Âge et Sexe de chaque enfant

 

Section 10 - Autres informations concernant les enfants
Les enfants font-ils l'objet d'une décision de la cour du Québec (chambre de la jeunesse) ou d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse ?              OUI          NON		Si OUI, fournir copie du jugement ou de l'entente         Je ferai parvenir la copie
Qui aura la garde des enfants ?              Père          Mère		Quels seront les droits d'accès du parent non-gardien (ex. les fins de semaine,vacances d'été, Noël et le Jour de l'An, semaine scolaire de relâche, etc.) Précisez :

 

Section 11 - Pension alimentaire pour les enfants
Indiquez le salaire brut de chaque conjoint (incluant : commissions et pourboires, revenus nets d’ entreprise et de travail autonome, prestations d’ assurance-emploi, pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel, prestations de retraite, d’ invalidité ou autres, intérêts, dividendes et autres revenus de placements, loyers nets, etc.).
Salaire brut de Monsieur $		Salaire brut de Madame $
Avez-vous déjà calculé, à l’ aide du Formulaire de fixation de pension alimentaire, le montant de la pension alimentaire ?              OUI          NON		Si OUI, combien par année selon le Formulaire ?
Avez-vous un montant convenu pour la pension alimentaire ?              OUI          NON		Si OUI, combien ?

 

Section 12 -Questions ou commentaires
Des questions ou autres commentaires concernant votre divorce, séparation, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage du patrimoine familial, etc. :

Avant de cliquer sur le bouton "Envoyer le formulaire" vous pouvez utiliser le bouton "IMPRIMER" de votre fureteur pour garder une copie "papier" des renseignements fournis.

En cliquant sur le bouton "Envoyer le formulaire", tous vos renseignements nous parviendront via Internet.

VEUILLEZ ÉGALEMENT PRENDRE NOTE QUE VOS DOCUMENTS LÉGAUX NE VOUS SERONT TRANSMIS QUE SUR RÉCEPTION DE VOTRE PAIEMENT À NOTRE CABINET.

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