Nos services
   Services et frais

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FRAIS ET HONORAIRES PROFESSIONNELS :

Le coût de la rédaction des procédures de divorce à l’amiable sur projet d’accord
(entente complète) est le suivant :
  

• couple sans enfant : 900 dollars, taxes incluses.
  
• couple avec enfant(s) : 900 dollars + 100 dollars par enfant mineur âgé de moins de 18 ans, taxes incluses.
  
• rencontre à notre bureau à Montréal, sur rendez-vous uniquement, pour une consultation d’une heure, pour finaliser votre entente, si nécessaire : 300 $ additionnels, taxes incluses.
  
• Pour tout autre sujet, nous consulter sur le montant des frais à payer.

IMPORTANT : la demande de divorce avec tous les documents demandés et le paiement PEUVENT être remis en mains propres à notre bureau à Montréal, sur rendez-vous UNIQUEMENT. Communiquez par Courriel (E-Mail) ou par téléphone pour un rendez-vous.

Les modalités de paiement vous seront indiquées, suite à la réception du formulaire et sont les suivantes :
  

• par mandat postal.
   
• par chèque bancaire certifié.
    
• par mandat bancaire (traite bancaire) qu’il faut demander à votre banque.
     
• les chèques certifiés et le mandat bancaire doivent être libellés au nom de :
  Me Daho Mokhtar, Avocat.

     Note : les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Autres frais :
  

• frais judiciaires du Gouvernement du Québec :
  pour l’année fiscale 2010, ils sont de 166 dollars.
  
• frais fédéraux d’enregistrement du divorce : 10 dollars.

Ces frais sont payables directement par le client au Greffe de la Cour supérieure ayant juridiction sur le domicile du client. Ils peuvent être modifiés sans préavis par les Gouvernements.
   
    

DÉMARCHE :

Pour bénéficier de nos services, voici donc ce qu'il faut faire :
 

1. Remplir le formulaire qui nous est automatiquement envoyé via Internet
   ou
   Imprimer le formulaire et l'envoyer par poste recommandée ou par messagerie prioritaire : Purolator, Dicom, Federal-Express, DHL, ExpressPost, etc., à notre adresse à Montréal.
   Consultez la rubrique " Contact " pour connaître notre adresse exacte.
    
2. Effectuer le paiement requis par le mode de paiement de votre choix :
   mandat postal, chèque bancaire certifié, mandat bancaire libellé au nom de Me Daho Mokhtar, Avocat.
   Consultez la rubrique " Contact " pour connaître nos coordonnées exactes.
     

Dès réception du formulaire et du paiement, notre cabinet vous fera parvenir par poste prioritaire les procédures légales rédigées et les instructions pour les déposer au Greffe du Tribunal compétent en matières familiales le plus près de votre domicile.

Vous pouvez également vous présenter à notre bureau à Montréal, sur rendez-vous et remettre le formulaire et le paiement en espèces, contre reçu.

 Nous sommes disponibles pour des consultations juridiques sur tout sujet de droit : matrimonial, administratif, immigration, social, commercial, fiscal, du travail, etc.

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